Refus d'accès pour un chien guide

Les refus des chiens guides ou d'assistance cela existe encore.... Le pire je crois c'est de proposer de laisser le chien dehors et de dire que c'est une sollution...!

Bretagne: Un jeune homme aveugle exclu d'un restaurant à cause de son chien

SOCIETE Une plainte a été déposée auprès du procureur de la République de Quimper... J.G. avec AFP Voilà une affaire de discrimination qui devrait faire réagir. Un jeune homme de 16 ans n'a pas pu dîner samedi dans un restaurant de sushis de Quimper.

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 • Autorisation et gratuité d’accès du chien guides oud’assistance et de son maître
Code rural et de la pêche maritime - Article 88 - Modifié par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 54 JORF 12 février 2005.
« L’accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu’à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens guides d’aveugle ou d’assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte d’invalidité prévue à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles.
La présence du chien guide d’aveugle ou d’assistance aux côtés de la personne handicapée ne doit pas entraîner de facturation supplémentaire dans l’accès aux services et prestations auxquels celle-ci peut prétendre. »

• Amendes pour les interdictions d’accès du chien d’assistance et de son maître
Code de l’action sociale et des familles - Article R241-22 - Modifié par Décret n°2005-1714 du 29 décembre 2005 - art. 2 JORF 30 décembre 2005.
« L’interdiction des lieux ouverts au public aux chiens guides d’aveugles et aux chiens d’assistance mentionnés au 5° de l’article L. 245-3, qui accompagnent les personnes titulaires de la carte d’invalidité mentionnée à l’article L. 241-3, est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. »